Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site top-pizzeria.fr, édité par PAPPLEWEB (ci-après "l'Éditeur"). Elles s'appliquent à tout visiteur ou professionnel accédant au site. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Présentation du service
top-pizzeria.fr est un annuaire en ligne recensant les pizzerias situées en France. Le site permet aux visiteurs de consulter gratuitement les fiches établissements et aux professionnels de revendiquer et de gérer leur fiche.
L'annuaire propose deux niveaux de présence pour les professionnels :
- Fiche gratuite : référencement de base, sans engagement, accessible à tout établissement
- Options payantes : fonctionnalités avancées souscrites sur abonnement (voir article 6)
2. Accès au site
La consultation de l'annuaire est gratuite et ouverte à tous, sans inscription préalable. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
3. Classement des établissements
Le classement des pizzerias affiché sur top-pizzeria.fr tient compte de plusieurs critères, notamment la note moyenne attribuée par les utilisateurs et la complétude de la fiche établissement.
Les professionnels ayant souscrit à une option payante bénéficient d'une meilleure visibilité et d'un positionnement favorisé dans les résultats. Cette pratique est conforme aux obligations d'information prévues par la législation française en matière de référencement commercial (article L. 111-7 du Code de la consommation).
4. Responsabilités des visiteurs
Les visiteurs s'engagent à utiliser le site de manière licite et à ne pas :
- Publier des avis frauduleux, diffamatoires ou ne correspondant pas à une expérience réelle
- Porter atteinte aux droits de tiers ou à l'image des établissements référencés
- Tenter de perturber le fonctionnement technique du site
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme sans préavis.
5. Responsabilités des professionnels
Tout professionnel revendiquant une fiche s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour (horaires, adresse, services)
- Être le représentant légitime de l'établissement concerné
- Ne pas publier de contenu trompeur, publicitaire déguisé ou portant atteinte à des tiers
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer une fiche en cas de manquement constaté.
6. Options payantes — Conditions générales de vente
6.1 Description des options
Les professionnels peuvent souscrire à des options payantes permettant notamment :
- Une mise en avant dans les résultats de recherche
- L'affichage du numéro de téléphone sur la fiche
- La mise à disposition d'un formulaire de contact
- L'ajout d'un lien vers le site web de l'établissement
- La personnalisation de la description de la fiche
- Toute fonctionnalité supplémentaire ajoutée ultérieurement et précisée lors de la souscription
6.2 Prix
Les tarifs des options payantes sont indiqués en euros toutes taxes comprises au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont communiquées aux abonnés avant leur prise d'effet et ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
6.3 Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne via l'interface dédiée aux professionnels. Le paiement est réalisé par un prestataire sécurisé. La souscription est confirmée par l'activation des options choisies sur la fiche de l'établissement.
6.4 Durée et renouvellement
Les options payantes sont souscrites pour la durée précisée lors de la souscription. Sauf mention contraire, elles sont renouvelées tacitement à échéance. Le professionnel peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement via son espace personnel ou en contactant l'Éditeur via le formulaire de contact.
6.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si les services ont été pleinement exécutés avant l'expiration de ce délai avec son accord préalable exprès.
6.6 Remboursement
En dehors du droit de rétractation légal, les options souscrites ne font pas l'objet de remboursement en cas de résiliation en cours de période. L'accès aux options reste actif jusqu'au terme de la période payée.
7. Exactitude des informations
Les fiches établissements sont constituées à partir de sources publiques et de contributions professionnelles. L'Éditeur s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude à tout moment. Tout établissement peut signaler une erreur via le formulaire de contact.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus publiés par les professionnels sur leur fiche (textes, photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant sur top-pizzeria.fr, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation aux fins d'affichage sur le site et sa promotion.
Les contenus produits par l'Éditeur (textes éditoriaux, visuels, structure du site) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
9. Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des informations inexactes figurant sur les fiches établissements
- De l'expérience vécue dans un établissement référencé
- Des interruptions temporaires d'accès au site
- De tout dommage indirect lié à l'utilisation du site
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via notre formulaire de contact. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de PAPPLEWEB seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
11. Modification des conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs et professionnels sont invités à les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Dernière mise à jour : mai 2026